11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/2
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Joaquim Fernando Macedo Maia e. a./Fundo de Garantia Salarial, IP
(Affaire C-511/12) (1)
((Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Renvoi préjudiciel - Directive 80/987/CEE - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Institutions de garantie - Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie - Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur))
2014/C 261/02
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Central Administrativo Norte
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Joaquim Fernando Macedo Maia, António Pereira Teixeira, António Joaquim Moreira David, Joaquim Albino Moreira David
Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP
Dispositif
La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
(1) JO C 26 du 26.01.2013
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