7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/5
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 — J/Parlement européen
(Affaire C-550/12 P) (1)
((Article 227 TFUE - Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne))
2014/C 102/05
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: J (représentant: A. Auer, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, J/Parlement (T-160/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de M. J visant à annuler la décision de la commission des pétitions du Parlement européen, du 2 mars 2010, de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition no 1673/2009) — Motivation insuffisante — Violation des droits fondamentaux
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
3.
J est condamné aux dépens.
(1) JO C 32 du 02.02.2013
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