4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/6
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini/Comune di Zagarolo
(Affaire C-555/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Mise en oeuvre du droit de l'Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)
2013/C 129/11
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Tivoli
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini
Partie défenderesse: Comune di Zagarolo
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes — Absence d'une distinction univoque entre lesdites notions
Dispositif
La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).
(1) JO C 32 du 02.02.2013
Full & Egal Universal Law Academy