7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/5
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 — Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV/Commission européenne
(Affaire C-581/12 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs routiers - Communication sur la coopération de 2002 - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé))
2014/C 102/06
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV (représentants: D. Hull, solicitor et G. Berrisch, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Kuwait Petroleum e.a./Commission (T-370/06), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/F/38.456 — Bitume — Pays-Bas), concernant des accords portant sur la fixation du prix brut du bitume routier aux Pays-Bas et sur la fixation d’une remise minimale uniforme en faveur des constructeurs routiers membres de l’entente et d’une remise maximale moins élevée applicable aux autres constructeurs routiers — Réduction de l’amende infligée aux parties requérantes
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd et Kuwait Petroleum (Nederland) BV sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 55 du 23.02.2013
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