21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/3
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2013 — Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater/Commission européenne
(Affaire C-615/12 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Subventions accordées dans le cadre de projets financés par le programme “Culture 2000” - Demandes de paiement de diverses sommes - Contenu de la requête - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2013/C 377/05
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater (représentant: H. Karl, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: W. Mölls et D. Roussanov, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012, dans l'affaire Arbos/Commission (T-161/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à obtenir la condamnation de la Commission, d’une part, au paiement de la somme de 38 585,42 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2001, ainsi que de la somme de 27 618,91 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er mars 2003, et, d’autre part, au paiement de la somme de 26 459,38 euros hors TVA au titre des frais d’avocats engagés lors de la phase précontentieuse — Violation de l'art. 44, par. 1, sous c) du règlement de procédure du Tribunal
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater, est condamnée aux dépens.
(1) JO C 63 du 02.03.2013
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