31.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 23 janvier 2012 — Valeria Marcinová/Pohotovosť, s.r.o.
(Affaire C-30/12)
2012/C 98/27
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Prešov
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Valeria Marcinová
Partie défenderesse: Pohotovosť, s.r.o.
Question préjudicielle
Les articles 38 et 17 de la Charte sur les droits fondamentaux en lien avec l’article 169 TFUE s’opposent-ils à l’application d’une réglementation nationale selon laquelle, sur la base d’une convention de cession de salaire, de telles cessions sont opérées sur le consommateur en l’absence de tout contrôle judiciaire des clauses abusives et selon laquelle le consommateur n’a pas la possibilité directe d’annuler ces cessions?
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