31.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Badajoz (Espagne) le 23 janvier 2012 — Soledad Duarte Hueros/Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.
(Affaire C-32/12)
2012/C 98/28
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia de Badajoz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Soledad Duarte Hueros
Parties défenderesses: Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.
Question préjudicielle
1)
«Dans l’hypothèse où, à défaut d’avoir obtenu la mise en conformité d’un bien — parce que, malgré qu’il l’ait demandée à plusieurs reprises, la réparation n’a pas été effectuée — un consommateur demande uniquement en justice la résolution du contrat et que cette résolution n’est pas appropriée, parce que le défaut de conformité est mineur, la juridiction peut-elle accorder d’office au consommateur une réduction adéquate du prix?»
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