24.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/17
Pourvoi formé le 26 janvier 2012 par Saupiquet contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 novembre 2011 dans l’affaire T-131/10, Saupiquet/Commission
(Affaire C-37/12 P)
2012/C 89/26
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Saupiquet SAS (représentant: R. Ledru, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
—
annuler dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 dans l'affaire T-131/10, Saupiquet/Commission;
—
faire droit, dans leur intégralité, aux conclusions du présent pourvoi et aux conclusions présentées en première instance par la société Saupiquet;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
A l’appui de son recours, la partie requérante invoque, en premier lieu, la violation, par le Tribunal, des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination et, en conséquence, des articles 2 et 9 du Traité sur l’Union européenne, 8 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux.
En deuxième lieu, la requérante reproche au Tribunal la violation de l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conférant compétence à cette dernière et, notamment, une responsabilité exclusive en matière douanière.
En troisième lieu, la partie requérante invoque la violation des articles 247 et 247 bis du Code des douanes communautaires (1).
En quatrième et dernier lieu, la requérante fait enfin valoir la violation de l’article 7 du règlement du Conseil no 975/2003 (2).
En effet, contrairement à ce que soutient le Tribunal, il découlerait de l’application combinée des textes précités que la Commission doit être tenue responsable des conséquences négatives de la fermeture des bureaux de douanes le dimanche dans certains États membres et doit prendre les mesures nécessaires pour pallier auxdites conséquences.
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 975/2003 du Conseil, du 5 juin 2003, portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 (JO L 141, p. 1).
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