28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nyíregyházi Törvényszék (Hongrie) le 26 janvier 2012 — Felső-Tisza-vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
(Affaire C-38/12)
2012/C 126/08
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Nyíregyházi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Felső-Tisza-vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság
Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
Questions préjudicielles
1)
L’article 143 ter, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que, pour ce qui concerne l’année 2008, il exclut du champ d’application du régime de paiement unique à la surface, financé par le Fonds européen agricole de garantie, les talus des levées et digues de protection contre les inondations (talus) dans le cas également où, que ce soit à la date du 30 juin 2003 ou ultérieurement, l’herbe qu’on y fait pousser a été entretenue systématiquement par des fauchages et du pacage, et où lesdits talus constituent une surface maintenue en bonnes conditions agronomiques?
2)
L’article 143 ter, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1782/2003 doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut du champ d’application de l’aide à la surface les surfaces dont l’utilisation à des fins agricoles est secondaire?
(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
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