14.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/6
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 30 janvier 2012 — Andrius Kulikauskas/Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt
(Affaire C-44/12)
2012/C 109/10
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Session (Scotland), Edinburgh
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Andrius Kulikauskas
Parties défenderesses: Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt
Questions préjudicielles
1)
Au sens de la directive 2006/54/CE (1), le fait de traiter une personne («A») moins favorablement sur le fondement de la grossesse d’une femme («B») constitue-t-il une discrimination illégale?
2)
Au sens de la directive 2006/54/CE, le fait de traiter une personne («A») moins favorablement sur le fondement de la grossesse d’une femme («B») qui est i) sa partenaire, ou ii) lui est autrement associée constitue-t-il une discrimination illégale?
(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), JO L 204, p. 23.
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