12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 février 2012 — BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV.
(Affaire C-59/12)
2012/C 138/02
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts
Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV.
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 2, sous d), de la directive 2005/29/CE (1) sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens que le fait pour une caisse d’assurance maladie légale de donner à ses affiliés des informations (trompeuses) sur les inconvénients que ces derniers auraient à subir en cas de changement de caisse d’assurance maladie légale constitue également une action de professionnel (laquelle se présente comme une pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs)?
(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales», JO L 149, p. 22).
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