28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoger Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 février 2012 — Leidsepein Beheer BV e.a./Red Bull GmbH e.a.
(Affaire C-65/12)
2012/C 126/10
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoger Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes:
Leidsepein Beheer BV
H.J.M. de Vries
Parties défenderesses:
Red Bull GmbH
Red Bull Nederland BV
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a également juste motif au sens de cette disposition lorsque le signe identique ou similaire à la marque renommée était déjà utilisé de bonne foi par le ou les tiers en cause avant que cette marque soit déposée?
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1).
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