28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/7
Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 février 2012 — Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
(Affaire C-83/12)
2012/C 126/13
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Minh Khoa Vo
Autre partie: Generalbundesanwalt près la Bundesgerichtshof
Questions préjudicielles
Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?
(1) JO L 243 du 15 septembre 2009, page 1.
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