5.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 133/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 février 2012 — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation
(Affaire C-89/12)
2012/C 133/32
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rose Marie Bark
Partie défenderesse: Galileo Joint Undertaking, en liquidation
Questions préjudicielles
Les dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune Galileo, annexés au règlement (CE) no 876/2002 du Conseil, du 21 mai 2002, créant l’entreprise commune Galileo (1), et de l’article 2 dudit règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et, en particulier, les conditions salariales définies dans ce régime, est applicable aux membres du personnel de l’entreprise commune Galileo qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée?
(1) JO L 138, p. 1.
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