5.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 133/19
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 21 février 2012 — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» — Razplashtatelna agentsia
(Affaire C-93/12)
2012/C 133/34
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov
Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» — Razplashtatelna agentsia (directeur exécutif du fonds national «agriculture» — organisme payeur)
Questions préjudicielles
1)
Faut-il que le principe d’effectivité, issu de la jurisprudence de l’Union, et celui du droit à un recours effectif devant un tribunal, codifié à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, soient interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une règle de procédure nationale telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative ne fasse dépendre la compétence en matière de contentieux administratif, relatif à l’application de la politique agricole commune de l’UE, que du siège de l’autorité administrative ayant pris l’acte attaqué, sachant que ladite règle ne tient compte ni du lieu de situation des immeubles ni de l’adresse du requérant?
2)
Faut-il que le principe d’équivalence, issu de la jurisprudence de la Cour, soit interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une règle de procédure nationale telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative ne fasse dépendre la compétence, en matière de contentieux administratif relatif à l’application de la politique agricole commune de l’UE, que du siège de l’autorité administrative ayant pris l’acte attaqué, compte tenu de la règle énoncée au § 19 des dispositions transitoires et finales de la loi de la loi portant modifications et compléments du code de procédure administrative (relatif à la compétence en matière de contentieux administratif interne sur des terres agricoles)?
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