26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche (Italie) le 20 février 2012 — Swm costruzioni 2 SpA, D.I. Mannocchi Luigino/Provincia di Fermo
(Affaire C-94/12)
2012/C 151/24
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per le Marche (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Swm costruzioni 2 SpA, D.I. Mannocchi Luigino
Partie défenderesse: Provincia di Fermo
Questions préjudicielles
L’article 47, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle, en principe, à une réglementation d'un État membre, telle que la réglementation italienne contenue à l'article 49, paragraphe 6, du décret législatif no 163/2006, qui interdit, sauf cas particuliers, de faire valoir plus d'une entreprise auxiliaire, en prévoyant que: «pour les travaux, le soumissionnaire ne peut faire valoir qu'une seule entreprise auxiliaire pour chacune des catégories de qualification. L'appel d'offres peut autoriser le recours à plusieurs entreprises auxiliaires eu égard au montant de l'appel d'offres ou à la spécificité des prestations […]»?
Full & Egal Universal Law Academy