12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 février 2012 — Eurofit SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
(Affaire C-99/12)
2012/C 138/07
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eurofit SA
Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Question préjudicielle
Lorsque les autorités compétentes s'abstiennent de fournir des informations demandées, ou communiquent délibérément des informations erronées à un opérateur économique, en faussant son appréciation quant à la fiabilité d'un cocontractant sur lequel pèse un soupçon de fraude, peut-on considérer qu'il s'agit d'un cas de force majeure au sens du règlement no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (1)?
(1) Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1).
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