5.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 133/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 27 février 2012 — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg
(Affaire C-101/12)
2012/C 133/35
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Stuttgart
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Herbert Schaible
Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
Questions préjudicielles
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions suivantes:
a)
l’obligation pour le requérant d’identifier individuellement les animaux en vertu des articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 21/2004 (1),
b)
l’obligation pour le requérant d’individuellement identifier électroniquement les animaux en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 21/2004 tel que modifié par le règlement (CE) no 1560/2007 (2),
c)
l’obligation pour le requérant de tenir un registre d’exploitation C en vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, et de l’Annexe B, point 2, du règlement (CE) no 21/2004
sont-elles compatibles avec le droit de l’Union de rang supérieur et donc valables ?
(1) Règlement (CE) no du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, JO L 5, p. 8
(2) Règlement (CE) no 1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine, JO L 340, p. 25
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