26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/18
Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Burgos (Espagne) le 5 mars 2012 — La Retoucherie de Manuela, S.L./La Retoucherie de Burgos, S.C.
(Affaire C-117/12)
2012/C 151/32
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Burgos
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: La Retoucherie de Manuela, S.L.
Partie défenderesse: La Retoucherie de Burgos, S.C.
Questions préjudicielles
1)
L’expression «locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» contenue à l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 (1) doit-elle s’entendre comme se limitant au lieu ou à l’espace physique à partir duquel ont été vendus les biens ou ont été fournis les services pendant la durée du contrat, ou bien peut-elle s’étendre à tout le territoire sur lequel l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat?
2)
Dans l’hypothèse où la Cour se prononcerait en faveur de la première interprétation, l’expression «locaux et terrains» peut-elle désigner le territoire dans lequel le franchisé a opéré pendant la durée du contrat lorsqu’en vertu du contrat de franchise, le franchisé se voit assigner un territoire déterminé?
(1) Règlement (CE) no2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées. JO L 336, p. 21.
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