16.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 174/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 mars 2012 — Josef Probst/mr.nexnet GmbH
(Affaire C-119/12)
2012/C 174/21
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Josef Probst
Partie défenderesse: mr.nexnet GmbH
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphes 2 et 5, de la directive 2002/58/CE (1) permet-il au fournisseur de services de transmettre des données relatives au trafic au cessionnaire d’une créance portant sur la rémunération de services de télécommunication, lorsque la cession, qui vise à recouvrer des créances contre-passées, est régie par les dispositions contractuelles suivantes, lesquelles s’ajoutent à l’obligation générale de respecter le secret des télécommunications et la protection des données conformément aux règles légales en vigueur:
le fournisseur de services et le cessionnaire s’engagent à traiter et exploiter les données protégées dans le seul cadre de leur coopération et uniquement dans l’objectif poursuivi par le contrat et de la manière indiquée dans le contrat;
dès que la connaissance des données protégées cesse d’être nécessaire pour réaliser cet objectif, l’ensemble des données protégées existant dans ce cadre doivent être irrémédiablement effacées ou restituées;
chaque partie contractante peut vérifier que l’autre partie observe les règles de sécurité et de protection des données définies dans le contrat;
les documents et informations transmis à titre confidentiel doivent uniquement être accessibles aux employés qui en ont besoin pour exécuter le contrat;
les parties contractantes doivent imposer à leurs employés une obligation de confidentialité à l’image de celle prévue dans le contrat;
sur demande d’une partie ou, au plus tard, au moment de la cessation de la coopération entre les parties, l’ensemble des informations confidentielles existant dans ce cadre doivent être irrémédiablement effacées ou restituées à l’autre partie?
(1) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques, JO L 201, p. 37).
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