26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho do Porto (Portugal) le 8 mars 2012 — Sindicato dos Bancários do Norte e.a./BPN-Banco Português de Negócios, SA
(Affaire C-128/12)
2012/C 151/35
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal do Trabalho do Porto
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Sindicato dos Bancários do Norte, Sindicato dos Bancários do Centro, Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas, Luís Miguel Rodrigues Teixeira de Melo
Partie défenderesse: BPN — Banco Português de Negócios, SA
Questions préjudicielles
1)
Le principe d’égalité de traitement dont découle l’interdiction de discrimination doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à des travailleurs du secteur public?
2)
La réduction des salaires imposée par l’État, au moyen de la loi de finances pour 2011, qui s’applique aux seuls travailleurs exerçant leurs fonctions dans le secteur public ou dans les entreprises publiques, est-elle contraire au principe de l’interdiction de toute discrimination, en ce qu’elle constitue une discrimination fondée sur la nature publique de la relation de travail ?
3)
Le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité du travailleur, prévu à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit de diminuer la rémunération du travailleur, sans son accord, si le contrat n’est pas modifié ?
4)
Le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité du travailleur, prévu par l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il correspond au droit à une rémunération équitable lui assurant, ainsi qu’à sa famille, un niveau de vie satisfaisant ?
5)
Dans la mesure où elle ne constitue pas la seule mesure possible, nécessaire et fondamentale pour l’effort d’assainissement des finances publiques dans la situation de grave crise économico financière que traverse le pays, la réduction des salaires est elle contraire au droit précité prévu à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE en ce qu’elle compromet le niveau de vie et les engagements financiers pris par les travailleurs et leur famille avant cette réduction ?
6)
Dans la mesure où les travailleurs ne pouvaient ni la prévoir ni s’y attendre, la réduction des salaires, ainsi imposée par l’État portugais, est elle contraire au droit de ces travailleurs à des conditions de travail qui respectent leur dignité ?
(1) JO C 364, p. 1
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