5.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 133/20
Recours introduit le 9 mars 2012 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-130/12)
2012/C 133/37
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/113/CE (1) de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 14 septembre 2010.
(1) JO L 223, p. 31
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