12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/8
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 mars 2012 — le Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central (au nom et pour la défense des intérêts de ses membres — des fonctionnaires ayant un statut spécial — policiers relevant de l’IPJ de Tulcea)/le Ministerul Administrației și Internelor, l’Inspectoratul General al Poliției Române et l’Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea
(Affaire C-134/12)
2012/C 138/14
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanța
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: le Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central (au nom et pour la défense des intérêts de ses membres — des fonctionnaires ayant un statut spécial — policiers relevant de l’IPJ de Tulcea)
Parties défenderesses: le Ministerul Administrației și Internelor (ministère de l’Administration et de l’Intérieur), l’Inspectoratul General al Poliției Române (inspection générale de la police roumaine) et l’Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea (inspection de la police du département de Tulcea, ou «IPJ»)
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions des articles 17, paragraphe 1, 20 et 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à des baisses de rémunération telles que celles effectuées par l’État roumain par les lois no 118/2010 et no 285/2010?
2)
Les dispositions de l’article 15, troisième alinéa, de la convention européenne des droits de l’homme, en vertu desquelles le gouvernement roumain était tenu de notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe son intention de prendre la mesure de baisses de rémunération et de préciser sa durée d’application, doivent être interprétées comme étant de nature à entraîner l’invalidation des lois roumaines no 118/2010 et 285/2010?
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