23.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/3
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 23 mars 2012 — Goldbet Sportwetten GmbH/Massimo Sperindeo
(Affaire C-144/12)
2012/C 184/04
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Goldbet Sportwetten GmbH
Partie défenderesse: Massimo Sperindeo
Questions préjudicielles
1)
L’article 6 du règlement (CE) no 1896/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (le «règlement no 1896/2006») doit-il être interprété en ce sens que l’article 24 du règlement européen no 44/2001 (2) concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions (le «règlement no 44/2001»), relatif à la détermination du for compétent en raison de la comparution du défendeur, doit également trouver application dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle:
Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 17 du règlement no 1896/2006 et de l’article 24 du règlement no 44/2001 en ce sens que le seul fait de former opposition contre l’injonction de payer européenne vaut comparution si l’opposition n’inclut pas de contestation de la compétence de la juridiction d’origine?
3)
En cas de réponse négative à la deuxième question préjudicielle:
Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 17 du règlement no 1896/2006 et de l’article 24 du règlement no 44/2001 en ce sens que le fait de former opposition est, tout au plus, attributif de compétence en raison de la comparution si l’opposition inclut déjà un exposé des moyens sur le fond mais non une contestation de la compétence?
(1) JO L 399, p. 1.
(2) JO L 12, p. 1.
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