23.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 mars 2012 — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA
(Affaire C-157/12)
2012/C 184/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Salzgitter Mannesmann Handel GmbH
Partie défenderesse: SC Laminorul SA
Question préjudicielle
L’article 34, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) recouvre-t-il également le cas de décisions inconciliables provenant du même État membre (l’État de condamnation)?
(1) JO 2001 L 12, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy