30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/10
Pourvoi formé le 5 avril 2012 par EI du Pont de Nemours and Company contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 février 2012 dans l’affaire T-76/08, EI du Pont de Nemours and Company e.a./Commission européenne
(Affaire C-172/12 P)
2012/C 194/16
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: EI du Pont de Nemours and Company (représentants: J. Boyce et A. Lyle-Smythe, Solicitors)
Autres parties à la procédure: DuPont Performance Elastomers LLC, DuPont Performance Elastomers SA, Commission européenne
Conclusions
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-76/08, pour autant qu’il a confirmé les conclusions de la Commission européenne selon lesquelles la requérante au pourvoi aurait participé à l’infraction et serait tenue d’acquitter une amende;
—
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
Selon les moyens de pourvoi invoqués par la requérante, le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que celle-ci était responsable des infractions commises par DuPont Dow Elastomers. Si le pourvoi de la requérante est accueilli au regard de ce moyen, il s’ensuit que:
—
pour ce qui est de la période précédant la constitution de la société DuPont Dow Elastomers (lorsque l’activité de caoutchouc chloroprène était contrôlée par la requérante au pourvoi), le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que la Commission était forclose à infliger une amende à la requérante au pourvoi en raison de la participation de ses filiales, et
—
dès lors que la Commission était forclose à infliger une amende et qu’elle a omis de démontrer un intérêt légitime à l’adoption d’une décision à l’encontre de la requérante au pourvoi, le Tribunal a commis une erreur de droit en tenant celle-ci pour responsable de la participation de ses filiales durant la période précédant la constitution de DuPont Dow Elastomers.
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