30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/12
Pourvoi formé le 18 avril 2012 par Chafiq Ayadi contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 31 janvier 2012 dans l’affaire T-527/09, Chafiq Ayadi/Commission européenne
(Affaire C-183/12 P)
2012/C 194/19
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Chafiq Ayadi (représentant: H.A.S. Miller, sollicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie demanderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour, sur le fondement des deux moyens de droit invoqués:
—
annuler l'ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2012
—
déclarer que l'action en annulation n'est pas devenue sans objet
—
renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue sur le recours en annulation
—
condamner la Commission aux dépens relatifs au présent pourvoi ainsi qu'à la défense mise en oeuvre face à sa demande tendant à faire constater par le Tribunal le défaut d'objet de l'action en annulation.
Moyens et principaux arguments
La partie demanderesse se fonde sur deux moyens de droit:
A.
le Tribunal a commis une erreur en omettant de
a)
solliciter des conclusions de l'avocat général et/ou
b)
inviter la partie demanderesse à présenter des observations s'agissant de l'éventuelle ouverture d'une phase orale de la procédure et/ou
c)
ouvrir la phase orale de la procédure s'agissant de la question de savoir si le recours en annulation était devenu sans objet.
B.
le Tribunal a commis une erreur en estimant que l'action en annulation n'était pas susceptible de procurer un bénéfice au requérant.
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