23.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/6
Recours introduit le 26 avril 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-196/12)
2012/C 184/11
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, J.-P. Keppenne et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
—
déclarer qu'en n'adoptant pas la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du Statut des fonctionnaires;
—
condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante fait valoir que le Conseil s’est écarté de la proposition de règlement de la Commission adaptant les rémunérations et pensions des fonctionnaires au titre de l’article 3 de l’annexe XI du statut, bien qu’il ressort des termes contraignants de cet article que la méthode pour l’adaptation annuelle desdites rémunérations et pensions est une procédure automatique qui ne laisse aucune marge d’appréciation au Conseil. L’article précité fait obligation au Conseil d’adopter la proposition de la Commission avant le 31 décembre de l’année en cours. Selon la requérante, le Conseil n’était pas habilité à s’écarter de cette obligation au motif qu’il considérait que la Commission aurait dû le saisir d’une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI. En toute hypothèse, les conditions de fond pour l’application de l’article 10 n’étaient pas réunies en 2011 ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques que la Commission avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci. En adoptant lui-même la décision 2011/866/UE (1) au titre de l'article 10 de l'annexe XI du statut, le Conseil aurait ainsi violé les conditions institutionnelles requises.
La Commission reproche également au Conseil d’avoir refusé d’adapter les coefficients correcteurs dont doivent être affectées ces rémunérations et pensions, en fonction des différents lieux de travail ou de résidence des intéressés. Selon la requérante, il n’est pas contestable que la «décision» du Conseil est totalement muette sur ce point, la motivation qui la sous-tend se référant exclusivement à la «clause d’exception» de l’article 10 de l’annexe XI. L’attitude du Conseil devrait dès lors être considérée comme une abstention illégale d’agir.
(1) Décision du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions JO L 341, p. 54.
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