14.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 7 mai 2012 — Fernando Casimiro dos Santos Ferreira e.a./Companhia de Seguros Allianz Portugal SA
(Affaire C-213/12)
2012/C 209/07
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Fernando Casimiro dos Santos Ferreira e.a.
Partie défenderesse: Companhia de Seguros Allianz Portugal SA
Question préjudicielle
Les dispositions conjuguées des articles 1er, paragraphe 1, et 3 de la deuxième directive (1) et 1er de la troisième directive (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que la législation nationale exclue le droit à la réparation du préjudice extrapatrimonial subi par les membres de la famille du conducteur du fait du décès de celui-ci, quand l’accident est dû à sa faute exclusive propre?
(1) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17).
(2) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33).
Full & Egal Universal Law Academy