11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 10 mai 2012 — Emrek/Sabranovic
(Affaire C-218/12)
2012/C 243/04
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lokman Emrek
Partie défenderesse: Vlado Sabranovic
Questions préjudicielles
1)
dans les cas où le site Internet d’un entrepreneur est dirigé vers l’État membre du consommateur, l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, implique-t-il, comme condition supplémentaire non écrite, que le consommateur ait été incité à contracter par le site Internet de l’entrepreneur et, partant, que le site Internet ait un lien causal avec la conclusion du contrat?
2)
s’il doit exister un lien causal entre l’activité qui est dirigée vers l’État membre du consommateur et la conclusion du contrat, l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001 exige-t-il en outre que le contrat soit conclu à distance?
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