22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 11 mai 2012 — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover
(Affaire C-220/12)
2012/C 287/29
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Andreas Ingemar Thiele Meneses
Partie défenderesse: Region Hannover
Questions préjudicielles
Le droit à la liberté de circulation et de séjour — conféré au citoyen de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE — s’oppose-t-il à une réglementation du droit national en vertu de laquelle un ressortissant allemand ayant sa résidence permanente hors de la République fédérale allemande ne peut se voir attribuer une bourse d’études au titre de la fréquentation d’une institution de formation que si cette dernière est située dans l’État de résidence ou dans un État voisin à cet État et si, de plus, des circonstances particulières du cas d’espèces justifient cette aide ?
Full & Egal Universal Law Academy