14.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d’Estonie) le 11 mai 2012 — A. Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet
(Affaire C-222/12)
2012/C 209/08
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Tartu Ringkonnakohus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A. Karuse AS
Partie défenderesse: Politsei- ja Piirivalveamet
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter les termes «dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie» employés dans la définition de la dérogation autorisée par l’article 13, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil en ce sens qu’ils incluent les tombereaux automoteurs d’une masse maximale de 25,5 tonnes transportant du gravier de la carrière jusqu’au lieu des travaux de réparation et d’entretien de la voirie en passant par la voie publique?
(1) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil; JO L 102, page 1.
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