11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 14 mai 2012 — Demir/Staatssecretaris van Justitie
(Affaire C-225/12)
2012/C 243/07
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C. Demir
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie
Questions préjudicielles
1)
Faut-il interpréter l’article 13 de la décision no 1/80 (1) en ce sens que cette disposition est applicable à une condition de fond et/ou de procédure en matière de première admission sur le territoire d’un État membre — même lorsqu’une telle condition (en l’occurrence une autorisation de séjour provisoire) a également pour objectif de prévenir, avant l’introduction d’une demande de titre de séjour, l’entrée et le séjour irréguliers — et peut, dès lors, être considérée comme une mesure qui peut être renforcée, selon les termes du point 85 de l’arrêt du 21 octobre 2003, Abatay e.a. (C-317/01 et C-369/01) (2)?
2)
a)
Quelle signification faut-il reconnaître, à cet égard, à l’exigence d’une situation régulière en ce qui concerne le séjour, telle que prévue à l’article 13 de la décision no 1/80?
b)
Importe-t-il, dans le cadre de cette appréciation, de prendre en considération le fait que l’introduction même d’une demande fait naître, en droit national, un séjour en situation régulière tant que la demande n’a pas été rejetée, ou, tout simplement, le fait que le séjour antérieur à l’introduction d’une demande est considéré selon le droit national comme illégal?
(1) Décision adoptée le 19 septembre 1980 par le Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et relative au développement de l’association.
(2) Rec. 2003, p. I-12301.
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