21.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 217/11
Recours introduit le 16 mai 2012 — Commission européenne/République française
(Affaire C-237/12)
2012/C 217/24
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Simon et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
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constater que, en ne garantissant pas la mise en oeuvre correcte et complète de toutes les exigences énoncées aux annexes II et III de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 4, et des annexes II (A.1, A.2, A.3 et A.5) et III (1.1, 1.2, 1.3 et 2) de ladite directive;
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condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir mis en œuvre de manière correcte et complète toutes les exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 4, et aux annexes II (A.1, A.2, A.3 et A.5) et III (1.1, 1.2, 1.3 et 2) de la directive 91/676/CEE. La Commission doute de la conformité de la législation nationale avec le droit de l'Union portant sur:
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les périodes durant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié, voire interdit;
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la capacité de stockage des effluents de l'élevage;
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la méthode de calcul de la quantité d'azote à épandre pour une fertilisation équilibrée;
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la limitation quantitative de l'épandage des effluents d'élevage;
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la réglementation de l'épandage sur des sols en forte pente;
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la réglementation de l'épandage sur des sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige.
(1) JO L 375, p. 1.
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