EUR-Lex -  62012CN0239 - FR

7.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/8

Pourvoi formé le 18 mai 2012 par Abdulbasit Abdulrahim contre l’ordonnance du Tribunal (Deuxième chambre) rendue le 28 février 2012 dans l’affaire T-127/09, Abdulrasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

(Affaire C-239/12 P)

2012/C 200/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (représentants: H.A.S. Miller, Solicitor, et E. Grieves, Barrister)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Si les deux moyens sont accueillis, le requérant sollicite qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 28 février 2012;

—

déclarer que le recours en annulation n’est pas sans objet;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation;

—

condamner la Commission aux dépens afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal, y compris les dépens liés aux observations présentées sur invitation du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le requérant fonde son pourvoi sur les deux moyens suivants:

—

Le Tribunal a commis une erreur en s’abstenant:

—

d’entendre l’avocat général, et/ou

—

d’inviter le requérant à présenter des observations sur le point de savoir si le recours en annulation était sans objet, et/ou

—

d’ouvrir la phase orale de la procédure aux fins de déterminer si le recours en annulation était sans objet.

—

Le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le recours en annulation n’était pas susceptible de procurer un bénéfice au requérant.

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