7.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/8
Recours introduit le 16 mai 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-245/12)
2012/C 200/15
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, B. Simon et K. Herrmann, en qualité d’agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (ci-après la «directive-cadre stratégie pour le milieu marin») (1) et, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission européenne de telles dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de cette directive;
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condamner la République de Pologne, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte de 93 492 euros par jour, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour n’avoir pas respecté son obligation de notifier les mesures de transposition de la directive 2008/56/CE;
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condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2008/56/CE a expiré le 15 juillet 2010.
(1) JO L 164, p. 19.
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