18.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 250/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 4 juin 2012 — Samantha Elrick/Bezirksregierung Köln
(Affaire C-275/12)
2012/C 250/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Samantha Elrick
Partie défenderesse: Bezirksregierung Köln
Question préjudicielle
Les articles 20 et 21 TFUE font-ils obstacle à une disposition de droit national en vertu de laquelle l’aide à la formation prévue par la loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation (Bundesausbildungsförderungsgesetz, le «BaföG») est refusée à une ressortissante allemande qui a son domicile permanent en Allemagne et qui fréquente un établissement de formation situé dans un État membre de l’Union européenne, au titre de la fréquentation de cet établissement de formation étranger, au motif que la formation suivie à l’étranger ne dure qu’un an, alors que l’intéressée aurait pu percevoir l’aide à la formation du BaföG pour une formation analogue en Allemagne qui aurait duré elle aussi un an?
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