22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 juin 2012 — A. Adil/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
(Affaire C-278/12)
2012/C 287/30
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A. Adil
Partie défenderesse: Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
Questions préjudicielles
1)
L’article 21 du code frontières Schengen (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’exercice d’une compétence nationale, telle celle accordée par l’article 50 de la Vreemdelingenwet 2000 (loi 2000 sur les étrangers) et mise en oeuvre à l’article 4.17a du Vreemdelingenbesluit 2000 (arrêté 2000 sur les étrangers), permettant d’effectuer des contrôles sur des personnes aux frontières intérieures afin de vérifier si elles remplissent les conditions de séjour légal applicables dans l’État membre?
2)
a)
L’article 21 du code frontières Schengen s’oppose-t-il à ce que des contrôles nationaux, tels ceux visés à l’article 50 de la Vreemdelingenwet 2000, soient fondés sur des informations générales et des expériences relatives au séjour illégal de personnes sur le lieu du contrôle, au sens de l’article 4.17a, paragraphe 2, du Vreemdelingenbesluit 2000, ou l’existence d’éléments concrets indiquant qu’un individu séjourne illégalement dans l’État membre concerné est-elle requise lors de l’exécution de tels contrôles?
b)
L’article 21 du code frontières Schengen s’oppose-t-il à l’exécution de ce type de contrôle visant à obtenir des informations générales et des données liées à l’expérience en matière de séjour illégal au sens du point a, si ce contrôle est effectué dans une mesure limitée?
3)
L’article 21 du code frontières Schengen doit-il être interprété en ce sens que la limitation de la compétence de contrôle telle que décrite dans une disposition législative comme l’article 4.17a du Vreemdelingenbesluit 2000 est suffisante pour garantir que l’exercice pratique d’un contrôle ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières prohibées par l’article 21 du code frontières Schengen?
(1) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen (JO L 105, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy