18.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 250/10
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Laufen (Allemagne) le 18 juin 2012 — Procédure pénale contre Gjoko Filev et Adnan Osmani
(Affaire C-297/12)
2012/C 250/19
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Laufen
Parties dans la procédure au principal
Gjoko Filev et Adnan Osmani
Autre partie à la procédure: Staatsanwaltschaft Traunstein
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (1), en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres sanctionnent pénalement toute infraction à des mesures administratives d’expulsion ou de reconduite à la frontière, lorsque la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière précède de plus de cinq ans la nouvelle entrée?
2)
Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115 en ce qu’il s’oppose à ce que la République fédérale d’Allemagne sanctionne pénalement toute infraction à des mesures administratives d’expulsion ou de reconduite à la frontière qui ont été adoptées plus de cinq ans avant la date d’entrée en vigueur de la loi allemande de transposition du 22 novembre 2011?
3)
Une disposition de droit national prévoyant que les effets des mesures d’expulsion et de reconduite à la frontière ne sont, en principe, pas limités dans le temps, à moins que l’intéressé n’ait introduit une demande de limitation, est-elle conforme au droit de l’Union, et plus particulièrement à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115? Une telle norme satisfait-elle aux exigences du quatrième considérant de ladite directive relatives à une politique migratoire bien gérée par des règles claires, transparentes et équitables?
4)
Convient-il d’interpréter la directive 2008/115 en ce sens qu’elle s’oppose à ce que des États membres prévoient que des mesures d’expulsion/de reconduite à la frontière qui étaient antérieures de cinq ans ou plus à la période durant laquelle la directive n’était pas transposée puissent ultérieurement à nouveau servir de fondement à des poursuites pénales, lorsque la mesure d’expulsion/de reconduite à la frontière était fondée sur une condamnation pénale?
(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).
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