22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 20 juin 2012 — X; autre partie: Ministre des Finances
(Affaire C-302/12)
2012/C 287/32
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Autre partie: Ministre des Finances
Questions préjudicielles
1)
L’exercice des compétences fiscales par deux États membres, en particulier la perception d’une taxe d’immatriculation sur un véhicule à moteur, est-il illimité lorsqu’un citoyen de l’Union réside dans deux États membres conformément à des législations nationales et utilise effectivement et durablement dans ces deux États membres un véhicule à moteur dont il est propriétaire?
2)
En cas de réponse négative à la première question, le principe de proportionnalité peut-il avoir un effet correcteur en matière de perception d’une taxe d’immatriculation dans un cas tel que celui de l’espèce et, dans l’affirmative, ce principe implique-t-il qu’un État membre ou les deux États membres doivent s’imposer des limites dans l’exercice de leurs compétences fiscales et de quelle manière?
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