13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/11
Pourvoi formé le 7 juin 2012 par Petrus Kerstens contre l’ordonnance du Tribunal (Chambre des pourvois) rendue le 23 mars 2012 dans l’affaire T-498/09 P-DEP, Petrus Kerstens/Commission européenne
(Affaire C-304/12 P)
2013/C 108/22
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (représentant: C. Mourato, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 7 février 2013, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi et a condamné M. Kerstens à supporter ses propres dépens.
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