29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/17
Recours introduit le 25 juin 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-307/12)
2012/C 295/28
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, D. Düsterhaus, S. Petrova)
Partie défenderesse: République de Bulgarie
Conclusions
—
Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaire pour mettre en conformité son droit national avec la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de ladite directive;
—
sur le fondement de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, imposer à la République de Bulgarie une astreinte d’un montant de 15 200,80 EUR par jour à compter de la date de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure pour le manquement à l’obligation de communiquer les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la directive 2008/98/CE;
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condamner la République de Bulgarie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 12 décembre 2010.
(1) JO L 312, p. 3.
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