8.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 273/7
Recours introduit le 26 juin 2012 — Commission européenne/Pologne
(Affaire C-308/12)
2012/C 273/11
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): P. Hetsch, D. Düsterhaus, et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: la République de Pologne
Conclusions
—
constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40, paragraphe 1, de ladite directive;
—
infliger à la République de Pologne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2008/98/CE, d’un montant de 67 314,24 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;
—
condamner la Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2008/98/CE a expiré le 12 décembre 2010.
(1) JO L 312, p. 3.
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