22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Huy (Belgique) le 28 juin 2012 — Agim Ajdini/État belge, Service des Allocations aux Handicapés
(Affaire C-312/12)
2012/C 287/37
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail de Huy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agim Ajdini
Partie défenderesse: État belge, Service des Allocations aux Handicapés
Questions préjudicielles
1)
L'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux handicapés, du seul fait de sa nationalité, la personne étrangère qui séjourne légalement en Belgique, qui est inscrite au registre des étrangers et possède des liens forts et durables avec la Belgique, y résidant avec sa famille depuis 12 ans, avec la circonstance particulière que cette personne étrangère est ressortissante d'un État tiers officiellement candidat à l'adhésion à l'Union européenne, est-il conforme au droit européen, et en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01), notamment ses articles 20, 21 et 26 ?
2)
L'article 26, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage est-il conforme au droit européen, et en particulier à l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ?
Full & Egal Universal Law Academy