25.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 258/13
Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 2 juillet 2012 — Åklagaren/Daniel Lundberg
(Affaire C-317/12)
2012/C 258/21
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Åklagarkammaren i Nyköping
Partie défenderesse: Daniel Lundberg
Questions préjudicielles
1)
La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l’article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d’une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales?
2)
Les éléments suivants ont-ils une incidence sur l’appréciation de ce que constitue un transport «à des fins non commerciales»:
a)
le conducteur n’effectue aucun transport autre que pour son propre compte?
b)
aucune rémunération n’est versée pour le transport en lui-même?
c)
l’importance des subventions reçues et/ou leur importance par rapport au budget consacré à ladite activité de loisirs?
(1) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).
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