13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 28 juin 2012 — procédure disciplinaire contre Jean Devillers
(Affaire C-318/12)
2013/C 108/28
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires
Parties dans la procédure au principal
Jean Devillers
La demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), par décision du 12 mai 2012 (affaire C-318/12), est manifestement irrecevable.
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