25.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 258/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 juillet 2012 — Malaysia Dairy Industries/Ankenævnet for Patenter og Varemærker
(Affaire C-320/12)
2012/C 258/22
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd
Partie défenderesse: Ankenævnet for Patenter og Varemærker
Questions préjudicielles
1)
La notion de mauvaise foi utilisée à l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), est-elle une notion dont le contenu peut être donné en conformité avec le droit interne des États membres ou s’agit-il d’une notion de droit de l’Union qui doit recevoir une interprétation uniforme?
2)
Si la notion de mauvaise foi à l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 est une notion du droit de l’Union, doit-elle être comprise en ce sens qu’il peut suffire, pour refuser l’enregistrement, que le demandeur ait eu ou eût dû avoir connaissance de la marque étrangère au moment de déposer la demande, ou faut-il en outre tenir compte d’éléments subjectifs chez le demandeur?
3)
Un État membre peut-il choisir d’instituer un régime particulier de protection des marques étrangères qui se distingue, en ce qui concerne l’exigence de la mauvaise foi, de la disposition de l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 en exigeant spécifiquement, par exemple, que le demandeur ait eu ou eût dû avoir connaissance de la marque étrangère?
(1) JO L 299, p. 25.
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