22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 2 juillet 2012 — F. van der Helder et D. Farrington/College voor zorgverzekeringen (Cvz)
(Affaire C-321/12)
2012/C 287/39
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: F. van der Helder et D. Farrington
Partie défenderesse: College voor zorgverzekeringen (Cvz)
Question préjudicielle
La législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, au sens de l’article 28, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 (1), vise-t-elle la législation relative aux prestations de maladie et de maternité, la législation relative aux pensions de vieillesse, ou toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement ayant été applicables sur le fondement de son titre II?
(1) Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
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