22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/22
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 4 juillet 2012 — État belge — SPF Finances/GIMLE SA
(Affaire C-322/12)
2012/C 287/40
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge — SPF Finances
Partie défenderesse: GIMLE SA
Question préjudicielle
L'article 2, [paragraphes] 3, 4 et 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il ne prévoit pas seulement la mention d'informations complémentaires dans l'annexe aux comptes annuels mais impose, lorsque le prix d'acquisition ne correspond manifestement pas à la valeur réelle des biens concernés, donnant par là une image faussée du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise, de déroger au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition et de les comptabiliser immédiatement à leur valeur de revente si celle-ci apparaît comme leur valeur réelle ?
(1) JO L 222, p. 11.
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