22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/25
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 juillet 2012 — Ministeriet for Forskning, Innovation, og Videregående Uddannelser/Manova A/S
(Affaire C-336/12)
2012/C 287/47
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministeriet for Forskning, Innovation, og Videregående Uddannelser
Partie défenderesse: Manova A/S
Questions préjudicielles
1)
Le principe d’égalité de traitement consacré en droit de l’Union signifie-t-il qu’après expiration du délai pour faire acte de candidature à un marché public, un pouvoir adjudicateur ne peut exiger la communication des derniers comptes annuels d’un candidat, dont la communication était exigée dans l’avis de présélection, lorsque ledit candidat a omis de joindre ces pièces à son dossier?
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